Le permis de construire est une procédure réglementée par le conseil ou l’administration locale pour l’exécution de tout type de construction, d’installation ou de travaux et constitue l’autorisation municipale de réaliser ladite action. Une installation solaire en autoconsommation peut être considérée comme un petit travail anodin et la procédure est généralement simplifiée.
Le permis de construire permet de vérifier que la demande est conforme aux dispositions des règles d’urbanisme régies par les arrêtés municipaux, notamment dans le cas d’immeubles ou d’ensembles susceptibles d’être protégés.
Lepermis de construiredoit être demandé par le propriétaire de l’installation. Il peut également déléguer un technicien engagé à cet effet ou l’entreprise d’installation, la demande étant dans tous les cas au nom du propriétaire de l’installation
Avec le permis de construire, on paie l’ICIO, qui est la taxe municipale pour la construction, l’installation ou les travaux. Normalement, elle est prélevée sur 4 % du budget d’exécution, bien que de nombreuses municipalités aient déjà établi d’importantes déductions lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des systèmes d’énergie renouvelable
Conformément à l’article trente-cinq de la loi 51/2002, du 27 décembre 2002, portant réforme de la loi 39/1988, (BOE 311), les ordonnances fiscales pourront réglementer une réduction de la quote-part fiscale allant jusqu’à 95 % en faveur des constructions, installations ou travaux dans lesquels sont incorporés des systèmes d’utilisation thermique ou électrique de l’énergie solaire pour l’autoconsommation. Les bénéficiaires potentiels comprennent tous les types de bâtiments, en plus du secteur domestique, tels que les hôtels, les hôpitaux, les centres sportifs, les écoles, les centres commerciaux dans le secteur des services ou dans le secteur industriel.
Il existe également des ordonnances avec des bonus dans l’impôt sur les biens immobiliers : conformément au décret-loi royal 2/2003, du 25 avril, sur les mesures de réforme économique (BOE nº 100), les ordonnances fiscales peuvent réglementer un bonus allant jusqu’à 50 % du montant total de l’impôt pour les biens immobiliers destinés au logement dans lesquels ont été installés des systèmes d’utilisation thermique ou électrique de l’énergie solaire pour l’autoconsommation.
Renseignez-vous auprès de votre municipalité pour savoir si vous devez demander une autorisation pour votre installation d’autoconsommation et si vous avez droit à une réduction pour la mise en œuvre de l’énergie solaire photovoltaïque.
