AutoSolar est inscrite depuis 2014 au registre industriel intégré en tant qu’entreprise d’installation de base et en tant qu’entreprise d’installation spécialisée dans les installations de production à basse tension, ce qui lui permet de réaliser et de légaliser des installations solaires photovoltaïques raccordées au réseau.

AutoSolar respecte les exigences légales et administratives qui offrent toutes les garanties au client et couvrent toutes les éventualités qui peuvent survenir dans l’exercice de son activité. AutoSolar est membre de l’ASELEC, l’Association des installateurs électriques et des énergies renouvelables, ainsi que de la FEMEVAL, la Fédération des entreprises métallurgiques de Valence, et est enregistrée auprès de l’IDAE en tant qu’entreprise d’énergie renouvelable.

Le client peut faire confiance à AutoSolar car elle garantit qu’elle dispose des ressources techniques et humaines appropriées pour réaliser le service contracté, ainsi que des assurances de responsabilité civile et des exigences administratives pour l’exercice de son activité.

L’enregistrement et l’association sont la première étape pour que les entreprises d’installation soient synonymes de professionnalisme, de garantie, de qualité et de sécurité pour les clients.

qu’est-ce qu’un bulletin électrique ou CIE ?

Le bulletin électrique ou certificat d’installation électrique (CIE) est la documentation technique nécessaire que les installations électriques doivent posséder pour être légalement mises en service.

En Espagne, il est obligatoire que les installations électriques soient conformes à la réglementation électrotechnique en matière de basse tension (REBT), conformément au décret royal 842/2002.

Seuls les entreprises et les professionnels inscrits au registre industriel intégré peuvent effectuer les démarches légales de légalisation des installations électriques

qui réalise le bulletin électrique ou CIE ?

Entreprise ou électricien professionnel autorisé par le ministère de l’Industrie, préparé à réaliser et à entretenir des installations dans le cadre de la réglementation électrotechnique en matière de basse tension

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau sont classées comme des installations de production à basse tension, donc en plus de la catégorie de base, une catégorie spécialisée est nécessaire pour pouvoir les réaliser.

Autosolar répond à ces exigences et dispose d’un personnel qualifié, tant dans la catégorie de base que dans la catégorie spécialisée, pour effectuer les rapports électriques.

en quoi consiste un bulletin électrique ?

Le bulletin électrique ou CIE est un document officiel qui certifie qu’une installation électrique est conforme aux exigences nécessaires selon le Règlement Electrotechnique Basse Tension, REBT. Pour les installations photovoltaïques raccordées au réseau, un rapport de conception technique est également requis. Les services offerts par Autosolar dans les installations qu’elle réalise peuvent être résumés comme suit :

– Conception d’installations adaptées à la réglementation en vigueur.

– Certificat d’installation électrique.

– Rapport de conception technique, qui comprend : description des circuits, puissance maximale admissible, chutes de tension, calculs, etc.

– Plan de situation de l’installation électrique.

– Schéma unifilaire général et spécifique de l’installation.

– Documentation et manuels d’instruction.

La documentation est soumise à la délégation à l’industrie de la communauté autonome correspondante, car les compétences en matière d’industrie sont transférées à chaque communauté. Le paiement des taxes, qui varient en fonction de la communauté autonome et du type d’installation, est effectué.

Une fois la documentation présentée, une inspection peut être effectuée par l’administration ou l’entité d’inspection et de contrôle industriel (EICI), à laquelle l’installateur doit se présenter pour vérifier l’installation

Considérations :

Propriétaire de l’installation: Est considérée comme propriétaire de l’installation la personne physique ou morale qui se présente devant l’Administration comme responsable des obligations imposées dans la réglementation en vigueur. Il peut s’agir du propriétaire, du locataire, du gestionnaire, de l’utilisateur ou de toute autre personne dont le titre confère cette responsabilité. Le bulletin électrique est réalisé par Autosolar pour le compte du propriétaire de l’installation.

Entreprise d’installation agréée: Autosolar est l’entreprise qui réalise l’installation et est agréée en tant qu’entreprise d’installation dans la catégorie des spécialistes des installations photovoltaïques. Autosolar est celui qui traite le bulletin électrique avec l’administration pour le compte du propriétaire, en cas de nouvelle installation, modification ou extension de celle-ci.

Le permis de construire est une procédure réglementée par le conseil ou l’administration locale pour l’exécution de tout type de construction, d’installation ou de travaux et constitue l’autorisation municipale de réaliser ladite action. Une installation solaire en autoconsommation peut être considérée comme un petit travail anodin et la procédure est généralement simplifiée.

Le permis de construire permet de vérifier que la demande est conforme aux dispositions des règles d’urbanisme régies par les arrêtés municipaux, notamment dans le cas d’immeubles ou d’ensembles susceptibles d’être protégés.

Lepermis de construiredoit être demandé par le propriétaire de l’installation. Il peut également déléguer un technicien engagé à cet effet ou l’entreprise d’installation, la demande étant dans tous les cas au nom du propriétaire de l’installation

Avec le permis de construire, on paie l’ICIO, qui est la taxe municipale pour la construction, l’installation ou les travaux. Normalement, elle est prélevée sur 4 % du budget d’exécution, bien que de nombreuses municipalités aient déjà établi d’importantes déductions lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des systèmes d’énergie renouvelable

Conformément à l’article trente-cinq de la loi 51/2002, du 27 décembre 2002, portant réforme de la loi 39/1988, (BOE 311), les ordonnances fiscales pourront réglementer une réduction de la quote-part fiscale allant jusqu’à 95 % en faveur des constructions, installations ou travaux dans lesquels sont incorporés des systèmes d’utilisation thermique ou électrique de l’énergie solaire pour l’autoconsommation. Les bénéficiaires potentiels comprennent tous les types de bâtiments, en plus du secteur domestique, tels que les hôtels, les hôpitaux, les centres sportifs, les écoles, les centres commerciaux dans le secteur des services ou dans le secteur industriel.

Il existe également des ordonnances avec des bonus dans l’impôt sur les biens immobiliers : conformément au décret-loi royal 2/2003, du 25 avril, sur les mesures de réforme économique (BOE nº 100), les ordonnances fiscales peuvent réglementer un bonus allant jusqu’à 50 % du montant total de l’impôt pour les biens immobiliers destinés au logement dans lesquels ont été installés des systèmes d’utilisation thermique ou électrique de l’énergie solaire pour l’autoconsommation.

Renseignez-vous auprès de votre municipalité pour savoir si vous devez demander une autorisation pour votre installation d’autoconsommation et si vous avez droit à une réduction pour la mise en œuvre de l’énergie solaire photovoltaïque.